Building Materials Terms of Purchase – Quebec
1. ENTENTE INTÉGRALE : Ce bon de commande, y compris les modalités générales, les spécifications et les annexes, représente l'entente unique et intégrale entre les parties relativement à l'achat et à la vente des produits et/ou des services décrits sur le bon de commande (les « produits »). La proposition du vendeur est inclus et fait partie intégrante de ce bon de commande dans le but de stipuler la nature et la description des produits et puis dans le but de préciser que ces produits sont conformes aux autres modalités de ce bon de commande. Aucune autre modalité ou condition ou modification n'engage l'acheteur, sauf si elle est approuvée par écrit.
2. MODIFICATIONS – RÉSILIATIONS :
(a) À la suite d'une demande de modification par écrit, l'acheteur peut modifier les spécifications ou les dessins ou augmenter ou réduire les quantités ou la qualité des produits commandés à l'origine. Si ces modifications affectent le montant impayé ou l'échéance aux termes des présentes, un ajustement équitable est alors effectué.
(b) Si le projet ou le programme relatif aux produits commandés est annulé, modifié en grande partie ou reporté :
(1) L'acheteur peut résilier, par écrit, la totalité ou une partie des produits qui n'ont pas été livrés avant la remise de l'avis;
(2) L'acheteur doit seulement payer les produits qui sont des articles fabriqués standard et qui ont été livrés à l'acheteur avant la remise d'un avis de résiliation au vendeur;
(3) Le vendeur doit mettre fin à la production des produits fabriqués spécialement pour l'acheteur sur réception de l'avis de résiliation, sauf stipulation contraire de la part de l'acheteur; et
(4) L'acheteur doit acquitter les frais raisonnables engagés par le vendeur relativement à ce bon de commande, y compris les coûts et les frais d'annulation engagés par le vendeur pour les contrats de sous-traitance et, au besoin pour éviter toute situation pénible et, si l'acheteur accepte, une allocation raisonnable pour les charges indirectes et le profit sur les frais engagés.
(5) Tout paiement effectué par le vendeur aux termes des dispositions aux présentes ne doit pas dépasser le montant total de cette commande et tout remboursement ou valeur de récupération auquel le vendeur a accès ainsi que le montant total de tous les paiements antérieurs au vendeur sont déduits de ce montant. Sur réception de ce paiement, les droits de propriété des produits sont transférés à l'acheteur. L'acheteur se réserve le droit de vérifier les calculs effectués par le vendeur pour fixer le montant réclamé en vertu du présent article.
(c) Si le vendeur n'expédie pas les produits à la date ou avant la date d'expédition préalablement convenue ou si le vendeur manque à l'un ou l'autre de ses engagements aux présentes ou devient insolvable ou si une requête en déclaration de faillite ou insolvabilité est déposée par ou contre le vendeur, si la présence des entrepreneurs, des agents ou du personnel du vendeur cause ou risque de causer une agitation ouvrière ou une perturbation à l'usine de l'acheteur, l'acheteur peut alors résilier ce bon de commande ou toute partie non livrée. De plus, les droits et les recours de l'acheteur sont ceux définis aux termes de la loi ou autrement stipulés et en aucun temps, ils ne peuvent être limités par les modalités imposées par le vendeur ou assujettis à l'arbitrage.
3. PRIX ET PAIEMENT : Sauf stipulation contraire, le prix des produits exclut toutes les taxes de vente, d'utilisation et d'accise. Il inclut cependant tous les frais d'emballage et de chargement. Tous les montants de taxes, de transport et de redevances doivent être indiqués séparément sur les factures. Les paiements doivent être effectués conformément au bon de commande. Le délai de paiement des factures ou d'acceptation de tout escompte de règlement est valide à compte de la date à laquelle les factures conformes sont fournies au vendeur. Tout solde impayé porte un taux d'intérêt composé mensuellement de 1,46 %, soit un taux effectif d'intérêt annuel de 19 %.
4. FORCE MAJEURE : Le temps est un élément essentiel du bon de commande. Le vendeur ne doit toutefois pas être tenu responsable des délais ou des retards encourus dans l'expédition ou l'exécution des travaux ou des services au cours de ou à cause de situations hors de son contrôle et de situations qui ne sont pas attribuables à son manquement et à sa négligence (autres qu'un déficit d'encaisse) à la condition qu'il soit prompt à fournir un avis à l'acheteur et qu'il fasse preuve de diligence dans la livraison des produits. L'acheteur peut résilier cette commande ou toute partie non livrée ou non complétée si le vendeur n'expédie pas ou ne reprend pas le travail ou les services dans un délai raisonnable après la remise de tout avis de retard mentionné dans la phrase précédente.
5. NON EXONÉRATION : L'acheteur qui : (1) n'insiste pas sur le respect rigoureux de l'une ou l'autre des modalités aux présentes; (2) n'exerce pas ou tarde à exercer tout droit ou recours prévu aux présentes ou dans la loi; (3) n'avise pas adéquatement le vendeur en cas de manquement au contrat; (4) d'acceptation ou de paiement de tout produit; ou (5) d'approbation du design, (i) ne libère pas le vendeur de l'une ou l'autre des garanties ou obligations relatives à ce bon de commande; et (ii) n'est pas une exonération (a) des droits de l'acheteur pouvant insister sur le respect rigoureux des présentes, (b) des droits ou des recours de l'acheteur relativement à de telles commandes, (c) de tout manquement antérieur ou ultérieur aux présentes, sans égard à la date d'expédition, de réception ou d'acceptation des produits. Aucune modification verbale ou rescision de ce bon de commande par l'acheteur ne sera considéré comme une exonération de l'un ou l'autre des modalités.
6. INSPECTION – NON CONFORMITÉ : Préalablement à la livraison des produits au point de livraison, l'acheteur ou le client de l'acheteur ou le représentant du client de l'acheteur a le droit d'inspecter et de tester les produits en tout temps à l'endroit même où les produits sont entreposés et a aussi le droit de procéder à une inspection définitive dans un délai raisonnable suivant la livraison des produits. Les produits sont considérés comme n'ayant pas été acceptés jusqu'à la tenue d'une telle inspection définitive. Le fait d'inspecter ou de ne pas inspecter, de payer ou d'accepter les produits n'entrave d'aucune manière les droits de l'acheteur en ce qui concerne le rejet des produits non-conformes ou le droit de se prévaloir de tout recours auquel l'acheteur peut avoir droit, nonobstant la connaissance, la substantialité ou la facilité avec laquelle l'acheteur a découvert la non-conformité. L'acheteur peut retourner au vendeur tout produit qui est défectueux, insatisfaisant ou de qualité inférieure ou qui ne satisfait pas les spécifications stipulées sur ce bon de commande. Ces produits demeurent la propriété du vendeur, sauf si l'acheteur les a utilisés, et ils peuvent être retournés aux risques et aux frais du vendeur. L'acheteur peut, à son entière discrétion, soit allouer un délai raisonnable au vendeur pour corriger toute non-conformité soit annuler la commande relative à ces produits sans renoncer, en vertu des modalités prévues dans ce bon de commande ou dans la loi, aux droits rattachés à ces produits, à d'autres produits ou au travail commandé.
7. ORDONNANCEMENT : L'acheteur, ou ses représentants, peut ordonnancer les produits et/ou les services. Le personnel de l'acheteur doit obtenir un accès raisonnable aux usines du vendeur et à celles de ses fournisseurs dans le but d'assurer l'ordonnancement. Sur demande de l'acheteur, le vendeur doit fournir des échéanciers et des rapports d'avancement des travaux afin que l'acheteur puisse les utiliser pour l'ordonnancement.
8. GARANTIES :Le vendeur garantit que les produits sont : (1) exempts de défauts de design, de matériaux, de qualité et de titres de propriété; (2) conformes en tous points aux modalités de ce bon de commande; (3) aptes et appropriés à l'usage qu'en fera l'acheteur et que la performance des produits sera satisfaisante en vertu des conditions stipulées par l'acheteur ou inférées de manière raisonnable; (4) qu'ils sont au moins conformes aux standards ou aux codes reconnus à l'échelle nationale; et (5) qu'ils sont de la meilleure qualité, si la qualité n'est pas spécifiée et (6) qu'ils sont transférés à l'acheteur sans privilèges, cautions, servitudes ou défauts dans le titre de propriété (7) et l'usage de ceux-ci n'est pas une infraction aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers (8) qu'ils ne contiennent pas d'amiante, de biphényles polychlorés (BPC), de plomb, de peinture à base de plomb, de mercure ou tout autre matière dangereuse de tout type. Sauf stipulation contraire approuvée, cette garantie générale couvre une période de temps raisonnable en raison de la nature et de la durée prévue des produits et en aucune circonstance, pour une période inférieure à un an. Cette garantie générale ne dépend pas et ne porte pas préjudice à toute autre garantie spécifique ou garantie de service fournie par le vendeur. Si les produits ou une partie des produits ne sont pas conformes à ces garanties, l'acheteur peut alors aviser le vendeur dans un délai raisonnable suivant une telle découverte et le vendeur doit corriger la non-conformité promptement et ce, à ses frais. Les produits utilisés pour corriger une non-conformité doivent aussi être couverts par une garantie similaire. Sauf indication contraire stipulée dans ce bon de commande, la responsabilité du vendeur se limite aux dommages immédiatement causés par un manquement à l'une ou l'autre des garanties susmentionnées.
9. INDEMNITÉ : Le vendeur garantit et dégage de toute responsabilité l'acheteur, ses directeurs, les membres de la direction, ses agents, ses entrepreneurs et son personnel ainsi que chacun de leurs successeurs et ayant droit contre toute perte ou dépense de toute nature et toute réclamation, poursuite, action, demande et procès de toute nature à propos des produits, de leur usage, de la qualité, des propriétés, de la sécurité, des défauts, de la mauvaise performance ou de la non-performance ou tout acte de la part du vendeur, de ses entrepreneurs et de chacun de leurs directeurs, membres de la direction, agents, entrepreneurs et personnel. Toute limitation des obligations du vendeur visant l'indemnisation de l'acheteur est nulle.
10. INDEMNITÉ POUR BREVET D'INVENTION : Le vendeur garantit et dégage de toute responsabilité l'acheteur, ses directeurs, les membres de la direction, ses agents, ses entrepreneurs et son personnel contre toute responsabilité ou réclamation, demande, procès ou action résultant de toute allégation stipulant que l'un ou l'autre des produits ou l'usage pour lequel ils sont vendus, contrevient à un brevet d'invention. Le vendeur assume la défense de l'acheteur aux frais de vendeur relativement à de telles allégations ou accusations. L'acheteur doit promptement aviser le vendeur de toute allégation ou accusation de contrefaçon de brevet et doit fournir au vendeur, à la demande et aux frais du vendeur, toute assistance et information pertinente à la disposition de l'acheteur et en sa possession. L'acheteur a le droit d'être représenté par un avocat au choix et aux frais de l'acheteur. Le vendeur doit, dans un délai de 90 jours suivant une décision stipulant qu'une contrefaçon existe, sans encourir de frais à l'acheteur, minimiser les dommages de responsabilité de l'acheteur autant que possible en : (a) modifiant les produits afin qu'ils ne contreviennent à aucun brevet à la condition que les produits non-conformes ainsi modifiés satisfassent en grande partie la même fonction que les produits contrevenant à un brevet avant toute modification; (b) remplaçant les produits par des produits qui ne contreviennent à aucun brevet et qui satisfont en grande partie la même fonction que les produits contrevenant à un brevet et les produits contrevenant à un brevet deviennent ainsi la propriété du vendeur; (c) obtenant un règlement ou une licence permettant à l'acheteur d'utiliser les produits contrevenant à un brevet; (d) enlevant et en rachetant les produits contrevenant à l'acheteur au coût établi selon la méthode de l'amortissement linéaire de l'acheteur plus les coûts de transport, d'installation et de dépose; (e) effectuant l'un ou l'autre des items mentionnés ci-dessus ou toute combinaison de ceux-ci, au choix du vendeur.
L'indemnité ne s'applique pas toutefois lorsque l'acheteur fournit le design.
11. LOIS APPLICABLES : L'interprétation de ce bon de commande et des droits des parties aux présentes est régie par les lois de la province où les produits et/ou les services sont livrés (la « province »). Toute démarche de l'acheteur peut être entreprise dans la province et le vendeur accepte la compétence de la cour de cette province.
Pour sa part, le vendeur et ses entrepreneurs acceptent de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables à la fourniture de produits et/ou de services de la province.
12. EXPÉDITION : Le vendeur doit emballer, identifier et expédier les produits convenablement et en toute sécurité et ce, conformément aux lois applicables, aux directives de l'acheteur, s'il y a lieu, et aux exigences des transporteurs réguliers afin d'assurer les frais de transport les plus bas. Le vendeur est responsable de toute différence dans les frais de transport ou dommages causés aux produits en raison de son manquement à observer ces dispositions. À la suite de l'expédition des produits, le vendeur doit immédiatement envoyer à l'acheteur un avis d'expédition en spécifiant le numéro du bon, le numéro du transporteur et les initiales, s'il y a lieu, ainsi qu'une brève description des produits; sinon, le vendeur est responsable des frais de surestaries encourus. Si le nombre d'unités commandées est suffisant, les autorails et les remorques routières sont alors chargés au maximum de leur capacité, sinon, le vendeur accepte de payer le fret excédentaire.
13. ASSURANCE : Si le vendeur ou ses entrepreneurs ou chacun de leurs directeurs, membres de la direction, agents, entrepreneurs et personnel sont sur le site de l'acheteur ou effectuent des travaux avec des membres du personnel de l'acheteur, le vendeur doit alors souscrire à une assurance responsabilité exhaustive, indemnité pour accident du travail, dommage matériel et autre assurance nécessaire et dont le montant satisfait l'acheteur. À la demande de l'acheteur, le vendeur doit fournir des certificats d'assurance.
14. AUCUNE CESSION : Toute cession de ce bon de commande ou des droits aux présentes cédés d'une manière ou d'une autre, en totalité ou en partie, par l'application de la loi ou autrement, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l'acheteur, est nulle.
15. SÉCURITÉ : Au moment de la livraison des produits chez l'acheteur, il faut (1) se familiariser avec le site de l'acheteur et ses méthodes d'exploitation, (2) se conformer aux politiques de santé et de sécurité de l'acheteur et (3) prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter de blesser des individus ou de causer des dommages à la propriété.
